Bénin, rapport sur l’application Convention ONU sur le handicap
Le Bénin a ratifié, sans réserve, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et son Protocole additionnel le 5 juillet 2012.
Le premier rapport sur l’état de la mise en œuvre de la CRPD – transmis au Comité compétent le 5 septembre 2018, 4 ans après l’échéance initiale – a rendu possible d’obtention de la législation en vigueur dans le pays en matière de handicap. Ceci est d’une importance considérable compte tenu des obstacles qui sont généralement rencontrés dans l’identification des sources légales des États africains.
La protection des personnes handicapées est garantie, en premier lieu, par la Constitution et par deux lois spéciales:
- La Constitution (1990 – articles 8, 26, 36)
- Le Code de l’enfant (2015 – loi n° 2015-08)
- La Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées (2017 – loi n° 2017-06)
Il y a également plusieurs actes législatifs de nature plus générale qui contribuent à garantir la protection des droits des personnes handicapées. La longue liste est contenue dans le rapport. À titre d’exemple, nous mentionnons:
- La Loi sur la santé sexuelle et reproductive (2003 – loi n° 2003-03)
- La Loi sur la lutte contre les mutilations génitales féminines (2003 – loi n° 2003-03)
- La Loi sur la prévention, la prise en charge et le controle du VIH/SIDA (2006 – loi n° 2005-31)
- La Loi sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes (2012 – loi n° 2011-26)
La dernière partie du document met en évidence “l’existence de nombreux obstacles à la pleine jouissance des droits” par les personnes en situation de handicap, en identifiant les barrières principales:
- l’insuffisance des ressources économiques à allouer à des programmes, politiques, projets spécifiques;
- la persistance de pratiques traditionnelles néfastes;
- l’absence d’une solide culture des droits humains.
(Le rapport est disponible en anglais, français, russe et espagnol)