Le Burkina Faso a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) le 23 juillet 2009.
Le premier rapport sur l’état de la mise en œuvre de la CRPD – transmis au Comité compétent le 30 novembre 2018, 7 ans après l’échéance initiale – a rendu possible d’obtention de la législation en vigueur dans le pays en matière de handicap. Cela est d’une importance considérable compte tenu des obstacles qui sont habituellement rencontrés dans l’identification des sources légales des États africains.
Voici ci-dessous, la liste:
- La Constitution (1991)
- La Loi sur la politique éducative (2007 – loi n° 013-2007/AN)
- La Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées (2010 – loi n° 012-2010/AN)
- La Loi sur la prévention et la gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes (2014 – loi n° 012-2014/AN)
- La Loi sur le régime d’assurance maladie universelle (2015 – loi n° 060-2015/CNT)
- La Loi sur le statut générale de la fonction publique d’Etat (2015 – loi n° 081-2015/CNT)
- La Loi sur la protection et la promotion des droits des personnes âgées (2017 – loi n° 024-2016/AN)
- La Loi sur la protection des défenseurs des droits humains (2017 – loi n° 039-2017/AN)
En plus de ceux-ci, il y a 4 décrets concernant des domaines de protection spécifiques:
- Le Décret sur les conditions d’emploi et de formation des personnes handicapées (2009 – Décret n° 2009-5030/PRES/PM/MTSS/MASSN/MS)
- Le Décret relatif à l’adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de santé et d’éducation (2012 – Décret n° 2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS)
- Le Décret relatif à l’adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière d’emploi, de formation professionnelle et des transports (2012 – Décret n° 2012-829/PRES/PM/MASSN/MEF/MJFPE/MTPEN)
- Le Décret sur les bourses d’études dans les enseignements post-primaire et secondaire (2017 – Décret n° 20170818/PRES/PM/MENA/MINEFID)
Le Burkina Faso, dans les conclusions du document, admet la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour garantir aux personnes handicapées l’exercice concret de leurs droits (paragraphes 189-190). Cependant, le pays ne précise pas en détail quels sont les obstacles actuels.
Par conséquent, la Coalition des Organisations de la société civile (Coalition des OSC) a présenté un rapport “alternatif” à la commission RDP le 1er juillet 2019, visant à faire la lumière sur toutes les difficultés que les personnes handicapées rencontrent quotidiennement dans le pays.
(Le rapport du Burkina Faso est disponible en anglais, français, russe, espagnol)
(Le rapport «alternatif» de la Coalition des OSC est disponible en français)